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Vitalicann
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DERNIÈRE MISE À JOUR: 3 juin 2025
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1. JURIDICTION
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2. VIE PRIVÉE
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Vous reconnaissez et acceptezque l'accès et l'utilisation de ce site web et des services sont fournis viaInternet et que vos informations, y compris les informations personnelles, peuvent être transférées au-delà des frontières nationales et stockées ou traitées dans n'importe quel pays du monde.
3. COMPTES
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● pour s'assurer que votre compte, y compris votre nom d'utilisateur, est unique;
● pour nous permettre de fournir certaines garanties en matière de sécurité et de respect de la vie privée;
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● pour les questions de facturation et de paiement;
● de se protéger et de protéger les autres contre les abus; et
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Toutes les informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de votre utilisation du présent site web ou des services sont régies par les présentes conditions d'utilisation. Vous vous engagez à tout moment à: (i) fournir des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme le demande notre formulaire d'inscription ou autre; et (ii) maintenir et mettre à jour vos informations (y compris votre adresse électronique) afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes.
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4. L'ACHAT DE PRODUITS
Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sous réserve de nos obligations réglementaires en vertu, notamment: (i) du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales du gouvernement fédéral; (ii) de la Loi sur le cannabis et ses règlements d’application du gouvernement fédéral; et (iii) de toute autre législation applicable. Les prix affichés sur ce site web sont exprimés en dollars canadiens et sont susceptibles d'être modifiés. Veuillez noter que les publicités sur ce site web sont des invitations à faire des offres d'achat de produits et ne sont pas des offres de vente. Votre bon de commande dûment rempli et remis constitue votre offre d'achat des produits mentionnés dans votre commande. Votre commande ne sera considérée comme acceptée que si et quand nous envoyons un avis d'expédition par courrier électronique à votre adresse électronique. Ce courriel d'avis d'expédition constitue notre acceptation de votre commande.
Notez également que le prix des produits sur notre site web n'inclut pas les frais d'expédition et de manutention, ni les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée ou autres taxes ou droits applicables. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis.
Si vous souhaitez acheter des produits, vous devez nous fournir des informations de paiement par carte de crédit valides que vous déclarez et garantissez être à la fois valides et correctes et vous confirmez que vous êtes la personne mentionnée dans les informations de facturation fournies. En nous soumettant ces informations, vous autorisez Vitalicann à débiter votre commande de la carte que vous avez désignée. Nous ne serons en aucun cas responsables: (i) des frais que l'émetteur de votre carte de crédit pourrait vous appliquer à la suite du traitement de votre commande; (ii) si l'émetteur de votre carte refuse ou n'autorise pas votre paiement; ou (iii) des retards ou de la non-livraison de l'article que vous avez tenté d'acheter découlant des contrôles de validation qui pourraient être effectués concernant votre paiement ou votre identification.
Certaines situations peuvent entraîner l'annulation de votre commande. Il s'agit notamment des cas suivants: limitation des quantités de produits disponibles à l'achat; inexactitudes ou erreurs dans les informations sur les produits ou les prix; restrictions sur les produits imposées par les règlements locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux; problèmes identifiés par notre groupe de prévention des fraudes et du crédit. Nous pouvons également demander des vérifications ou des informations supplémentaires avant d'accepter une commande. Pour éviter toute ambiguïté, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter les quantités disponibles à la vente ou vendues, et le droit, à tout moment, de refuser, corriger, annuler ou résilier toute commande pour quelque raison que ce soit. Nous vous contacterons si tout ou partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Si votre commande est annulée après que votre carte de crédit a été débitée, nous émettrons un crédit sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour effectuer l’achat, équivalent au montant débité.
Bien que nous fassions de notre mieux pour vous fournir les informations les plus précises sur les produits et les prix, des erreurs de prix, des erreurs typographiques et d'autres erreurs concernant les informations sur le site web peuvent se produire. Dans le cas où des informations inexactes sont répertoriées, y compris, mais sans s'y limiter, les situations où un article est répertorié à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes en raison d'une erreur de prix ou d'information sur le produit, nous nous réservons le droit de corriger ou d'annuler une commande à tout moment, et/ou d'éditer une commande pour refléter la correction, et/ou de corriger l'erreur sur ce site web. À tout moment, Vitalicann ne fait aucune déclaration ou garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations sur ce site web.
Veuillez noter que toutes les commandes de produits sont soumises à acceptation et à disponibilité. Par conséquent, il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure d'honorer une commande que vous nous passez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités offertes sur ce site web ou limiter les ventes de produits à toute personne, tout ménage, toute région géographique ou toute juridiction, toujours sous réserve de nos obligations réglementaires.
Si vous nous achetez du cannabis médical, vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez ce cannabis médical que selon la prescription de votre médecin et que vous ne le revendrez pas ou ne le transférerez pas à une autre personne.
5. USAGE PERSONNEL UNIQUEMENT
Ce site web et les services sont uniquement destinés à un usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web ou les services à des fins commerciales ou d'une manière qui serait illégale ou qui nous porterait préjudice ou porterait préjudice à toute autre personne ou entité, comme nous le déterminons à notre seule discrétion.
6. CODE DE CONDUITE
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Lorsque vous utilisez ce site web ou les services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires et appropriées pour préserver l'intégrité de ce site web et des services.
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● accéder ou tenter d'accéder à du contenu, des données, des documents ou des informations qui ne vous sont pas destinés;
● violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et/ou d'authentification qui ne sont pas autorisées;
● introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles;
● reproduire illicitement l'en-tête de paquets TCP/IP;
● attaquer le site web par le biais d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courrier ou d'un plantage;
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● restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux;
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7. DISPONIBILITÉ
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8. ACCÈS À L'INTERNET
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9. MISE À JOUR DU SITE WEB
Vitalicann peut réviser, compléter ou supprimer des informations, des services et/ou des ressources contenus dans ce site web et les services et se réserve le droit de procéder à de tels changements sans notification préalable aux visiteurs passés, actuels ou potentiels. Pour éviter toute ambiguïté, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment: (i) les termes et conditions des présentes conditions d'utilisation; (ii) ce site web ou les services, y compris la résiliation, l'élimination, le complément, la modification, l'ajout ou l'interruption de tout contenu, fonction, donnée ou service sur ou disponible par le biais de ce site web ou des services, ou les heures pendant lesquelles ils sont disponibles; (iii) tous frais ou charges, le cas échéant, liés à l'utilisation de ce site web ou des services; et (iv) l'équipement, le matériel ou le logiciel requis pour utiliser et accéder à ce site web ou à ces services. Toute modification apportée aux présentes conditions d'utilisation entrera en vigueur immédiatement après notification, que nous pouvons fournir par tout moyen, y compris, mais sans s'y limiter, en l'affichant sur le présent site web. La poursuite de l'utilisation de ce site web ou des services après une telle notification sera considérée comme une acceptation de ces modifications. Veillez à revenir régulièrement sur ce site web pour vous assurer que vous connaissez la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation.
10. SITES WEB LIÉS
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11. LOGICIELS INTERNET OU VIRUS INFORMATIQUES
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12. NOS MATÉRIAUX
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13. EXPÉDITION
En ce qui concerne le cannabis acheté par l'intermédiaire des services (« produits de cannabis »): Vitalicann expédie les produits de cannabis par courrier sécurisé dans un emballage inodore, comme l'exige la loi, le cas échéant; et
● Tous les envois sont limités aux adresses provinciales et territoriales canadiennes.
En ce qui concerne tout autre produit acheté par l'intermédiaire des services (« produits non liés au cannabis »), Vitalicann n'expédie ces produits qu'à des adresses situées au Canada.
Le titre de propriété des produits achetés par vous et le risque de perte vous sont transférés à la livraison des produits à un expéditeur/transporteur. Vitalicann ne peut être tenu responsable des colis non livrables ou livrés à une adresse incorrecte en raison d'informations d'adresse incorrectes ou incomplètes (erreur de saisie de l'adresse du client).
Les colis retournés à Vitalicann parce qu'ils n'ont pas été réclamés (non récupérés au bureau de poste local ou auprès d'un transporteur privé, y compris UPS, FedEx, etc.), refusés (par le destinataire ou les douanes), ou les colis retournés en raison d'informations d'adresse incorrectes (erreur de saisie de l'adresse du client) peuvent être soumis à des frais de restockage de [20] % s'ils sont retournés dans un état revendable, ainsi qu'à des déductions supplémentaires pour les frais d'expédition originaux (ou l'équivalent si les frais d'expédition étaient inclus dans le prix d'achat) et tous les frais d'expédition de retour.
14. RETOURS ET ÉCHANGES
En ce qui concerne les produits de cannabis:
● Sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur le cannabis ou imposées par Vitalicann, Vitalicann acceptera les retours et les échanges de ces produits de cannabis.
● Tous les remboursements et échanges de produits seront effectués conformément à la Loi sur le cannabis, le cas échéant.
● Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit de cannabis et que vous avez des raisons de penser qu'il est défectueux, veuillez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire.
En ce qui concerne les produits non liés au cannabis:
● Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit non lié au cannabis et que vous avez des raisons de penser qu'il est défectueux, veuillez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire.
● Aucun retour ou échange ne sera accepté:
1. après trente (30) jours à compter de la date d'achat; ou
2. sur tout produit non lié au cannabis qui n'est plus dans son état d'origine.
15. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
VOUS NE POUVEZ PAS ACHETER DE PRODUITS DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE ACHAT SERAIT ILLÉGAL DANS LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ.
TOUTE INFORMATION CONTENUE SUR CE SITE WEB EST FOURNIE À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN SUBSTITUT AUX CONSEILS FOURNIS PAR VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ. EN AUCUN CIRCONSTANCE, CES INFORMATIONS NE DOIVENT ÊTRE UTILISÉES POUR LE DIAGNOSTIC OU LE TRAITEMENT D'UN PROBLÈME MÉDICAL. ALLAITEZ, OU AVEZ REÇU UN DIAGNOSTIC D'ÉPILEPSIE, DE TROUBLES CARDIAQUES, D'ALLERGIES OU DE TOUTE AUTRE CONDITION MÉDICALE, VEUILLEZ CONSULTER UN MÉDECIN OU D'UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ AVANT D'UTILISER TOUT PRODUIT (Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, TOUT VAPORISATEUR). SI VOUS PENSEZ OU SOUPÇONNEZ QUE VOUS AVEZ UN PROBLÈME MÉDICAL, CONTACTEZ RAPIDEMENT VOTRE MÉDECIN OU VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ.
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16. LE SITE WEB, LES SERVICES ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS »
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17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
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EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE VITALICANN EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DE CE SITE WEB ET/OU DES SERVICES ET/OU DE TOUT PRODUIT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE À CINQ (5,00) DOLLARS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS: DANS CE CAS, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
18. INDEMNISATION
VOUS ACCEPTEZ, SUR DEMANDE, D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER VITALICANN ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, PERTE ET DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D'UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE UTILISATION DU CONTENU, DES SERVICES ET DES PRODUITS DU SITE WEB AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
19. DURÉE ET RÉSILIATION
Vous reconnaissez et acceptez que l'accès à ce site web et aux services peut ne pas être disponible de temps à autre, peut être modifié, révisé, remplacé, suspendu ou résilié en tout ou en partie à tout moment et sans préavis, et que Vitalicann ne sera en aucun cas responsable envers vous de quelque manière que ce soit si vous ne pouvez pas accéder à ce site web et aux services à tout moment ou de temps à autre.
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20. AVIS
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Vous pouvez également nous contacter par courrier à l'adresse suivante: Vitalicann Legal Department, 14 Duncan Street, Unit 301, Toronto, ON M5H 3G8
21. DIVERS
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. Sous réserve de l'obligation d'arbitrage énoncée ci-dessous, vous acceptez la compétence personnelle des tribunaux situés à Toronto, Ontario, Canada, et renoncez à toute objection fondée sur la compétence territoriale, le lieu ou la notion de forum non conveniens.
Sauf si la loi applicable l'interdit, tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant, de ce site web ou des services ou de la relation qui résulte des présentes conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité des dispositions prévues dans les présentes conditions d'utilisation ou votre accès à et votre utilisation de ce site web ou des services, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, (collectivement, une « réclamation »), seront soumis et réglés définitivement (à l'exclusion des tribunaux) par un arbitrage privé, confidentiel et exécutoire devant un arbitre unique, tenu à Toronto, Ontario, en anglais et conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario), sauf dans la mesure où ces règles sont modifiées ou font l'objet d'une renonciation dans le présent document. Bien que l'autorité de nominations oit un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, l'arbitre sera une personne ayant une formation juridique et une expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada ou aux États-Unis d'Amérique et qui est indépendante des deux parties.
Toute réclamation de ce type sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée avec quelconque réclamation ou litige d'une autre partie. Sauf si la loi applicable l'interdit, vous acceptez de: (i) renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter ou de participer à un recours collectif contre Vitalicann concernant toute réclamation; (ii) vous exclure de tout recours collectif contre Vitalicann; et (iii) renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit d'appel. Nonobstant ce qui précède, Vitalicann se réserve le droit de protéger ses droits de propriété intellectuelle et ses renseignements confidentielles par voie d'injonction ou de tout autre recours équitable devant les tribunaux.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Les présentes conditions d'utilisation (qui intègrent par référence notre politique de protection de la vie privée) constituent l'intégralité de l’entente intervenue entre les parties concernant l'objet du présent document et remplacent toutes ententes écrits ou oraux antérieurs ou contemporains entre les parties.
Vous ne pouvez céder, transférer sous-licencier les présentes conditions d’utilisation, sauf avec le consentement écrit préalable de Vitalicann. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur. Tout titre, légende ou titre de section contenu dans les présentes conditions d'utilisation n'est inséré qu'à des fins de commodité et ne définit ni n'explique en aucune manière une section ou une disposition des présentes.
Les présentes conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 3 juin 2025.
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